Pour des raisons liées à l’activité ou à la modification du statut d’une entreprise, il est possible qu’il soit sous la contrainte de devoir changer de siège social. Bien évidemment, cette énorme modification doit faire l’objet d’une réunion entre les associés, avant de passer par des formalités qui seront envoyées vers le tribunal du commerce.

Les démarches à suivre pour changer de siège social

Après qu’une ou plusieurs des associés d’une entreprise ont décidé de modifier leur siège social pour telle ou telle raison, une réunion doit être fait au sein de cette entreprise. Si le nouveau siège socialenvisagé sera dans le même département que l’ancien, la décision des associés possédant le ¾ des parts sociales sera décisive. S’il va changer de département, la décision de tous les associés réunis sera nécessaire pour passer à l’étape suivante. Si ce n’est pas le cas, ce n’est pas la peine d’envoyer la demande puisqu’elle sera tout de suite refusée. Si la société en question est emmenée à changer totalement de nationalité, l’unanimité des associés sera celle qui aura le dernier mot.

Envoyer la demande au tribunal du commerce

Lorsque la demande sera envoyée sur le même tribunal de commerce qui l’a traitée pendant sa création, les dossiers à fournir seront plus simples. La publication ne doit également être faite que sur le même journal d’annonce légale du département. Dans le cas où il va changer de département, d’autres dossiers en plus de ceux qui doivent être fournis dans la condition précédente seront nécessaires. Pour la publication de l’avis du transfert de siege social, il doit être présenté dans un journal d’annonces légal de l’ancien département, mais également dans celui du nouveau. Lorsque la demande a été validée, il ne reste plus qu’à envoyer les dossiers nécessaires vers le greffe dans le mois qui va suivre la décision. Bien évidemment, tout cela a un prix. Cependant, il peut être différent selon le type de transfert que vous voulez faire.